Actualités Déclaration de catastrophe naturelle
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Déclaration de catastrophe naturelle /

29 octobre 2019
Pour l'été 2018

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l’été 2018 soit pour la période du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018.

 

Attention  si vous souhaitez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance vous disposez d’un délai maximum de 10 jours à partir de la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel (soit le 26/10/2019).

Télécharger l’arrêté