Conformément à la législation en vigueur, la possession d’un chien de 1ʳᵉ ou 2ᵉ catégorie (chiens dits « dangereux ») doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en mairie.
Ce formulaire a pour but de recueillir les informations nécessaires pour organiser un rendez-vous avec la Police Municipale, qui vous accompagnera dans les démarches à suivre. Sont concernés les chiens dits d’attaque (1ʳᵉ catégorie) et de garde ou de défense (2ᵉ catégorie), selon la classification établie par la loi.
Liste des pièces justificatives à fournir le jour du rendez-vous :
- Identification du chien (photocopie de la carte d’identification)
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie)
- Évaluation comportementale prévue au II de l’article L. 211-13-1 du code rural
- Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
- Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L. 211-13-1 du code rural ou Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article L. 214-6 du code rura.