Avant toute prise de rendez-vous, le dossier complet doit être transmis au service de l’état-civil sans rendez-vous. L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) s’effectue en mairie, exclusivement sur rendez-vous. Les deux partenaires doivent impérativement être présents le jour de l’enregistrement.
Quelles sont les conditions pour se pacser ?
Pour pouvoir conclure un PACS en France, les deux partenaires doivent remplir les conditions suivantes :
- Être majeurs : chaque partenaire doit avoir au moins 18 ans.
- Être juridiquement capables : certaines personnes sous tutelle ou curatelle peuvent se pacser avec autorisation du juge ou du curateur.
- Être célibataire : vous ne devez pas être déjà marié(e) ni lié(e) par un autre PACS en cours.
- Ne pas avoir de lien familial direct : les personnes proches par le sang ou l’alliance (parents, enfants, frères et sœurs…) ne peuvent pas se pacser entre elles.
- Résider en France (pour les PACS enregistrés en mairie) : au moins l’un des deux partenaires doit avoir son domicile ou sa résidence principale dans la commune où sera conclu le PACS.
Quelle procédure ?
Le dossier de pacs doit être déposé (par un ou les deux partenaires) exclusivement à la mairie de la commune du lieu de domicile. Vous pouvez récupérer un dossier à l’accueil de la mairie ou le télécharger directement en ligne.