Conformément à la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, une personne majeure peut changer de nom de famille par simple déclaration au service de l’état civil (Commune de naissance ou de domicile) après un délai de 1 mois de réflexion à compter de la réception du dossier pour porter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance ou porter les deux noms.
Cette démarche se réalise uniquement sur rendez-vous. Un dossier incomplet pourra entraîner le report du rendez-vous.
Qui est concerné ?
Toute personne à partir de 18 ans peut demander au service de l’état civil à changer de nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Il est possible de choisir :
- le nom de famille de son père
- le nom de famille de sa mère
- ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’un nom par parent
Attention, la décision de changer de nom par filiation est possible une seule fois dans sa vie.
Le changement de nom par filiation s’étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans. Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis.
A noter, la procédure est différente pour prendre un autre nom que ceux mentionnés sur l’acte de naissance (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, nom difficile à porter, etc.). Elle passe par un agrément du Ministère de la Justice et la publication d’un décret dans le Journal Officiel si la demande est acceptée.
Où faire la demande ?
La demande se fait à la mairie de son domicile ou la mairie de son lieu de naissance. Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous. A l’issue de celui-ci, l’officier d’état civil conviendra avec vous d’un second rendez-vous passé le délai d’un mois de réflexion.
Rendez-vous sur : Procédure changement de nom