Urbanisme / Habitat

Urbanisme / Habitat

Le service Urbanisme de la Mairie de Marcy a en charge la délivrance des autorisations de travaux et permis de construire, en veillant au respect des prescriptions du PLUH de la métropole de Lyon sur le territoire communal.

Il assure également le pilotage des projets d’aménagement dont la commune est maitre d’ouvrage (ex : construction d’une crèche, aménagement d’une place,..)

 

Pour tout projet d’aménagement, le service urbanisme est à votre disposition pour vous guider sur les procédures.

 

Vous trouverez ci-après les démarches à suivre selon la nature de votre projet.

 

Tous les travaux sont soumis à autorisation d’urbanisme sauf :
– les aménagements intérieurs quand ils n’engagent pas de changement de destination des locaux existants, ni de création de niveau supplémentaires,
– les constructions dont les dimensions ne dépassent pas 5 m² au sol.

La marche à suivre…
3 mois au minimum avant le début souhaité des travaux, se rendre en Mairie au service Urbanisme afin de déposer un dossier de déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire ou un permis de construire selon les travaux envisagés.

 

Une Déclaration préalable à faire pour :

  • les travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (extension, abri de jardin, garage, toiture, pose de fenêtre de toit, panneaux photovoltaïques, création, remplacement, suppression de fenêtres, pose de climatiseurs…),
  • les travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Depuis mars 2012, le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est attenante au bâtiment principal et si après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction ne dépasse pas 170 m²,
  • les vitrines, devantures, les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol, les clôtures (uniquement si l’immeuble est situé dans la zone de protection des monuments historiques que sont l’Eglise et le Pigeonnier).
  • les travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, la transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Un Permis de construire est nécessaire pour les constructions existantes…

  • Les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ,
  • Les travaux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • Les travaux qui portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

 

 

Pour les constructions nouvelles …

Toutes les constructions nouvelles  doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception de celles qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

A noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986